1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur désignant « LA FRAPPE ARDENNAISE » et de son Client.
Aucune condition particulière ne pourra, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales.
Le fait que le Vendeur ne tire pas parti, à un quelconque moment, de l’une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
2 – OFFRE ET COMMANDE
Toute commande implique l’adhésion sans restriction ni réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Une demande de prix Client génère l’émission d’une offre de prix qui traduit le besoin. Passé la date de validité indiquée sur l’offre de prix, celle-ci est déclarée caduque.
Seul l’accusé de bon de commande émis par le Vendeur constitue le document officiel de référence. La vente est réputée conclue à la date d’émission de l’accusé de bon de commande par le Vendeur. Le Client dispose alors de 3 jours ouvrés pour contester. Passé ce délai, les commandes ne peuvent plus être annulées, même partiellement. Toute annulation postérieure entraînera une facturation proportionnelle à l’état d’avancement de la commande.
3 – ÉTUDES ET DESSINS
Sauf accord écrit contraire, la fabrication et la livraison des produits commandés, la revente ainsi que la réalisation de prestation n’entraînent pas le transfert, au Client, des droits de propriété du Vendeur sur ses études de fabrication, prototypes, maquettes, dessins et tous autres secrets de fabrication. Il en va de même des études que le Vendeur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des produits par une modification du cahier des charges initial. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec le Vendeur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. Les documents et plans resteront la propriété de la partie qui les a communiqués à l’autre.
4 – EMBALLAGE
A défaut de convention particulière, les produits seront livrés en emballage perdu. Le recyclage et/ou la destruction des emballages seront à la charge du Client.
5 – PRIX, DÉLAIS ET QUANTITÉS
Nos prix et délais sont définitifs au moment de l’émission de l’accusé de bon de commande.
En cas de différences de prix constatées entre le devis initial et la commande, la commande est bloquée et une nouvelle offre est envoyée au Client. L’accusé de bon de commande n’est émis qu’après validation, par le Client, de cette nouvelle offre. Les délais de fabrication courent à compter de ce moment.
Les délais de livraison sont indiqués sur l’accusé de bon de commande aussi exactement que possible. Ils sont calculés hors congés et jours fériés. Ils peuvent varier du délai indiqué sur l’offre de prix initiale en fonction de la charge machine, des fluctuations de livraison des outillages et de nos disponibilités en matière première au moment de la passation de commande. Ces délais peuvent également varier en fonction d’éléments indépendants de notre volonté ou de cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure notamment : les grèves internes ou externes à l’entreprise, la guerre, l’émeute, l’incendie, les accidents, les coupures d’énergie, les catastrophes naturelles. Dans tous les cas, Toute modification du délai indiqué sur l’accusé de bon de commande sera signifiée au Client dans les plus brefs délais. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de commandes. Il est à noter que la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Sauf indication contraire du Client, les quantités de livraison sont conformes à la norme NFE 25007.
6 – TRANSPORT
Sauf accord écrit du Vendeur, les frais de port sont à la charge du Client. En cas de livraison franco de port, le Vendeur se réserve le choix du transporteur. Toute modification demandée par le Client, des conditions habituelles d’acheminement, sera refacturée. Des livraisons partielles sont possibles et donnent lieu à une facturation au prorata. En cas ou la livraison partielle est une volonté du Client, les suppléments de frais de transport sont à sa charge.
7 – TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention particulière, le transfert des risques est effectué au moment du chargement ou de la remise en main propre de la commande au Client ou au transporteur désigné par lui. En cas de franco de port ou de port avancé, les risques sont à la charge du Vendeur jusqu’à manipulation de la livraison par le Client.
8 – PAIEMENT
Toute première commande donne lieu à une ouverture de compte dans laquelle seront mentionnées les conditions de règlement. A défaut, les marchandises sont payables à 45 jours fin de mois date de facture (selon l’article 21 de la loi LME du 04/08/2008) par chèque ou virement. Le paiement n’est parfait que lors de son total règlement à la date prévue. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités calculées sur la base de cinq fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Selon l’article L441-3 et L441-6 du code de commerce, une indemnité de recouvrement de 40€ sera perçue sur chaque facture en cas de retard de paiement. Toute demande de modification des délais de paiement, de mode de paiement ainsi que le recours au paiement d’acomptes doivent faire l’objet d’un accord écrit. Les notes de débits sont interdites. Les déductions financières sur facture ne sont accordées que par avoir c’est-à-dire après une validation de la part du Vendeur. En cas de paiement anticipé, il sera accordé un escompte de 0.5% par mois.
9 – RÉCEPTION ET NON-CONFORMITÉS
A défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles, essais et tests à effectuer sur les produits, le Vendeur ne réalise que les contrôles courants de fabrication.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les trente jours ouvrés maximum à compter de la date d’émission du Bon de Livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même sur le produit ou de faire intervenir un tiers. Sans accord écrit, cette opération provoque l’annulation de la non conformité. Chaque lot de pièces ne devra pas être mélangé à d’autres lots sans quoi la non-conformité sera annulée. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir et les frais et risques du retour seront à la charge du Client. En rapport avec la réglementation des transports, les non-conformités liées à l’acheminement des commandes doivent se traiter entre le Client et le transporteur par lettre recommandée. Sans cette démarche, le Vendeur ne pourra pas prendre en compte les réserves aux transports.
10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues par le Vendeur restent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix et des taxes afférentes aux produits livrés sans que le Client puisse s’en prévaloir pour refuser le paiement à l’échéance. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques (voir « 7 – TRANSFERT DES RISQUES »). La propriété des marchandises est réservée au Vendeur jusqu’à complet paiement du prix conformément à la loi N° 95-1442 du 31/12/1992. Nos clients s’engagent à prendre toutes dispositions nécessaires pour individualiser les marchandises. En cas de revente, Le Vendeur pourra également en revendiquer le prix auprès des tiers acquéreurs que notre Client s’engage à tenir informé de la clause de propriété. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises, sans formalités préalables et sur sa simple demande, même après le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, dans les conditions prévues par la loi. Le Client supportera tous les frais d’inventaire, de restitution ou de contentieux engendrés par l’exercice de la revendication des produits concernés.
11 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
La garantie totale s’applique aux produits livrés n’ayant subi aucune modification. Tous les autres cas seront traités en expertise d’assurance afin d’évaluer notre responsabilité. Celle-ci est limitée au montant d’indemnisation de notre police d’assurance en responsabilité civile.
12 – JURIDICTION
En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Le droit des contrats demeure le droit français. Les tribunaux du ressort territorial du siège social du Vendeur sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente, les conditions d’achat et le mode de paiement convenu, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. La version française de nos conditions générales de vente reste le document de référence en cas de contestation sur une copie en langue étrangère. Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions étaient tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision juridique compétente, les autres stipulations des présentes conserveraient néanmoins toute leur portée et leur force.